Internet est conçu de telle façon qu’il abolit le temps et l’espace, qu’il n’a aucune limite et qu’il évolue perpétuellement au gré des innovations technologiques. De ce fait, l’arrivée de l’ère du numérique ne facilite pas le travail du législateur. Toutefois, le droit existant comporte des règles qui peuvent encadrer le comportement cybernétique et il existe bien un cadre normatif pour l’utilisation d’Internet.
Le droit applicable à Internet
Selon certains observateurs, l’absence de normes applicables ou vide juridique ne s’applique pas à Internet, car il serait plus considéré comme un outil-support qu’une situation juridique donnée.
Il n’y a donc pas de vide juridique en ce qui concerne Internet. De même qu’il n’y a pas de « droit de l’internet » comme il y a un droit du travail ou un droit commercial. On parlera plutôt d’un « droit qui s’applique à Internet ». En l’occurrence, ce sont des dispositions existant déjà en droit français et qui seront modifiées pour s’adapter aux spécificités d’Internet.
Quelques exemples de droit existant applicable à Internet
La propriété intellectuelle est un droit qui protège la création intellectuelle et le droit d’auteur, quel que soit le support utilisé. On peut l’évoquer notamment dans les téléchargements illégaux et la diffusion de texte, d’images, de vidéos, de musique, de logiciels. (« L’article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur définis par la loi, constitue une contrefaçon »).
Le droit de la presse : il s’applique à toutes formes de communication publique effectuée sur les supports traditionnels mais aussi par les médias en ligne.
La protection des données à caractère personnel : ce droit existe déjà et il s’applique à tout support. De nos jours, le traitement d’informations relatives aux clients, à leurs habitudes d’achat, aux concurrents, est vital pour les entreprises. Les bases de données sont donc strictement confidentielles et ne peuvent pas être accessibles à tous. La vente de bases de données devient possible à condition d’obtenir l’accord des internautes.
Le comportement des internautes pointé du doigt
Le comportement de certains internautes effraye les observateurs, les utilisateurs, mais également les administrations. Certains parlent d’un immense vide juridique, car l’image véhiculée par les médias laisse croire aux internautes qu’Internet est envahi par des terroristes…
Le phénomène Internet amplifie les transgressions de ces règles. L’apparition des réseaux sociaux incite implicitement les internautes à abandonner leurs droits puisque les informations diffusées sur ces canaux sont immédiatement visibles de tous.
En d’autres termes, les droits applicables à Internet existent bel et bien, mais ils doivent être adaptés aux incessantes évolutions de ce phénomène. Le chantier reste vaste pour le législateur notamment dans des domaines comme le droit international privé.
La répression des infractions
La loi édicte déjà les sanctions pour chaque délit ou infraction. Les poursuites civiles peuvent être engagées contre toute personne tentant de reproduire, représenter ou diffuser l’œuvre d’autrui par quelque moyen que ce soit, internet y compris.
Le véritable enjeu est donc la répression des infractions sur Internet. Pour cela, il faut que le délit soit constaté. Un site en infraction peut donc être signalé. Dans la pratique, la dénonciation n’est pas systématique.
La surexposition médiatique de l’Internet au service du droit a engendré de nombreuses questions et de nombreux débats notamment sur la menace que représentait le LegalTech pour les professionnels du droit. La répression systématique des infractions est encore loin de se généraliser malgré les efforts des législateurs à renforcer le cadre juridique et son application.
