La loi sur l’Accord National Interprofessionnel (ou loi ANI) a été décidée en janvier 2013 et sera définitivement mise en place au 1er janvier 2016. Elle a pour but de fournir une protection sociale aux salariés d’une société en leur permettant de bénéficier d’une complémentaire santé. Comment cette mutuelle fonctionne-t-elle ?
Qu’est-ce que la loi ANI ?
La loi ANI porte sur la sécurisation de l’emploi. Elle accorde de nouveaux droits aux employés et apporte des obligations à l’employeur. Parmi ces décisions, la généralisation de la complémentaire santé qui pousse l’entreprise à mettre en place et financer à hauteur de 50% minimum une couverture santé collective pour tous ses salariés.
Cette loi concerne tous les employés du secteur privé. La complémentaire devra correspondre à un panier de soin minimal.
Comment la mettre en place ?
Si la mise en place de cette nouvelle démarche a déjà commencé au sein de nombreuses entreprises, les retardataires auront jusqu’au 1er janvier 2016 pour la faire aboutir. Tous ont l’obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire correspondant à un panier de soin minimal comprenant par exemple la prise en charge de la totalité du forfait hospitalier en cas d’hospitalisation, 125% du tarif de la Sécurité Sociale en ce qui concerne les prothèses dentaires, 100€ par an optique…
Le prix des assurances dépendra du contrat souscrit par l’employeur. Il aura à sa charge 50% minimum du montant, et jusqu’à la totalité pour ceux qui le souhaite. Cette mutuelle d’entreprise concerne également les salariés qui viendraient à perdre leur emploi (on parle de « portabilité des garanties » pendant un an).
Autre avantage pour les bénéficiaires, ils n’ont aucune démarche à effectuer, tout est géré par leur employeur, de la négociation du contrat à son suivi auprès de l’organisme choisi. Ces complémentaires pourront également comprendre des prestations supplémentaires comme le tiers-payant et la prise en charge de certains accompagnements.
Enfin cette mutuelle santé s’adressera, en fonction du contrat, au conjoint, enfant ou ayants droit.
